Jeudi 23 Février 2012
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Systèmes de vidéoprotection - Autorisation, modification ou renouvellement d'installation.
La loi du 14 mars 2011 a modifié la réglementation sur la vidéo protection, notamment en ce qui concerne la durée de validité des autorisations d'installation ou de modification des systèmes de vidéoprotection.
Pour en savoir plus, lire le communiqué du 10 août 2011
Télécharger la notice
Télécharger le formulaire de demande d'autorisation (CERFA)
Télécharger le formulaire de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire (CERFA) (page mise à jour le 16/02/2012)