Samedi 19 Mai 2012
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Accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques :
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une instance consultative et indépendante.
Elle sert de médiateur entre vous et l'administration pour vous aider à obtenir des documents administratifs qui vous ont été refusés.
Vous pouvez découvrir sur le site de la CADA :
- qu'est-ce que la CADA ?
- quels sont vos droits ?
- comment la CADA peut vous aider ?
- comment contacter la CADA.
Sites utiles dans vos démarches :
- Le Journal Officiel : www.journal-officiel.gouv.fr
- Le service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr
- La Documentation Française : www.ladocumentationfrancaise.fr
- L'Office des publications officielles des Communautés européennes : eur-op.eu.int
- L'Imprimerie Nationale : www.catalogue.imprimerienationale.com
- Pour obtenir un extrait de casier judiciaire : Casier judiciaire national à Nantes : www.cjn.justice.gouv.fr
- Pour les particuliers et les professionnels : plus de 600 000 plans cadastraux sont désormais consultables sur www.cadastre.gouv.fr