Samedi 19 Mai 2012
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LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET DE RECHERCHES
I) LA CARTE PROFESSIONNELLE DEMATERIALISEE DES AGENTS DE SECURITE PRIVEE :
A partir du 7 mars 2009, les préfectures délivrent la carte professionnelle dématérialisée. C'est l'agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui doit en faire la demande auprès d'une des préfectures de la région administrative dans laquelle il habite.
Après vérifications, la préfecture attribue un numéro qui est unique, personnel et qui est valable 5 ans sur tout le territoire.
En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle reste valable.
II) Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Demandes d'autorisation d'agrément des sociétés - Télé-déclaration :
1) Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Afin de mieux associer les professionnels à la régulation du secteur de la sécurité privée, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Le CNAPS est désormais l’autorité de contrôle et de régulation de la profession, à laquelle il pourra également apporter assistance et conseils.
En savoir plus, télécharger le dossier de presse au format pdf
2) Demandes d'autorisation - d'agrément des sociétés - dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité
Accéder au téléservice
En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS, soit avant le 23 mars 2012.
Ce dépôt s'effectue au moyen du téléservice DELAADA permettant la transmission en ligne des documents à fournir.
L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.
3) Avant de commencer votre télé-déclaration
- Présentation du service :
Ce service vous permet en quelques clics de déposer votre demande. Si celle-ci est complète, l'accusé de réception vous permettant la poursuite de l'activité vous sera expédié par courrier.
- Documents à réunir :
Vous devez vous munir de plusieurs informations particulières relatives à votre autorisation/agrément existant. Nous vous conseillons de les réunir avant de commencer.
En savoir plus, télécharger la notice d'information au format pdf
4) Vous êtes prêt ?
- Les étapes de la procédure : (environ 5 minutes)
1- inscription : Vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne
2- validation : Vous validez votre demande en ligne
Accéder au téléservice
(page mise à jour le 27/01/2012)