Agent immobilier :
La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Pour obtenir une carte professionnelle il faut :
- justifier d'une aptitude professionnelle
- ne pas faire l'objet d'une incapacité
- présenter une garantie financière suffisante
- souscrire une assurance de responsabilité professionnelle
- s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés
Télécharger la fiche informative pour plus de détails.
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Pour vérifier que vous justifiez de l’aptitude professionnelle (articles 11 à 16 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Munissez-vous de vos différents diplômes et de tout document susceptible de faire état de votre expérience professionnelle (contrats de travail, bulletins de salaires, attestations d’emploi…).
Remplissez un imprimé de demande
par carte sollicitée.
Vous pouvez le télécharger en cliquant ici
ou le retirer à la préfecture de l'Aube
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Tél. : 03.25.42.37.33
(page mise à jour le 17/04/2012)