Collectivités locales et FCTVA.
La liste des bénéficiaires du FCTVA est fixée à l'article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de percevoir le FCTVA, les collectivités locales doivent déclarer les dépenses réelles d'investissement qu'elles ont réalisées :
- au cours de l'année n pour les communautés de communes et communauté d'agglomération
- au cours de l'année n-1 pour les collectivités qui ont été pérennisées dans les dispositifs de versement anticipé du FCTVA dans le cadre des plans de relance au titre de 2009 et 2010
- au cours de l'année n-2 pour les autres collectivités.
A cet effet, il convient d'utiliser les documents suivants :
- Etats déclaratifs pour les communes et syndicats de communes : au format pdf
au format excel
- Etats déclaratifs pour les communautés de communes et communauté d'agglomération : au format pdf
au format excel
- Définition des dépenses réelles d'équipement.
(page mise à jour le 22/03/2011)