Les subventions pour divers travaux d’intérêt local font parties du programme 122 « Concours spécifiques et administrations » au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée Nationale.

Les subventions imputées sur cette ligne budgétaire par le Ministère de l’Intérieur ont un caractère exceptionnel. Elles sont accordées sur décision du Ministre ou sur proposition de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale ou du Sénat.

Cette subvention est régie par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 concernant les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, à l’exception toutefois des articles 5 et 6 relatifs aux dispositions de réception des demandes par rapport au commencement d’exécution de l’opération considérée.

II) Une enveloppe accordée à certains parlementaires :

   Au cours du dernier trimestre, sont examinées par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée Nationale les demandes de disponibilité d’engagement présentées par les parlementaires pour l’exercice suivant.

   Les parlementaires qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une « enveloppe parlementaire ». Cependant, ils n’ont pas tous accès à ces disponibilités et les sommes sont différemment réparties (les critères de répartition sont fixées par le président de chacune des deux commissions de finances).

   Le parlementaire répartit sa dotation en fonction des différentes demandes qu’il reçoit des collectivités (communes et EPCI).

III) Examen des dossiers par le cabinet du ministre :

   Les dossiers de demande de subventions doivent parvenir au Cabinet du Ministre de l’Intérieur, à l’attention du Chef de Cabinet, au plus tard le 1er octobre de l’année considérée pour l’instruction de la demande, accompagnés de toutes les pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention.

   Les parlementaires adressent les dossiers des collectivités au Ministère au plus tard le 1er octobre de chaque année en précisant les sommes à allouer. Les dossiers peuvent également être déposés directement par les collectivités.

   Lorsqu’il s’agit d’une subvention obtenue sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, une copie de la lettre relative à cette subvention doit être adressé en même temps que le dossier de demande de subvention.

   Le Ministère vérifie les demandes ; un délai légal de deux mois lui est imparti pour déclarer le dossier recevable.

   Dans la majorité des cas, une demande présentée avant le 1er octobre année n-1 fera l’objet d’une attribution à l’année n et recevra la subvention au cours de l’année n+1.

(page mise à jour le 24/10/2008)

Réalisation SZSIC de Metz - 2008 - Mentions Légales