Dématérialisation du contrôle de la légalité.
Il convient de rappeler que plus de 7 millions d’actes sont transmis chaque année, par les collectivités territoriales, vers 350 sites d’exercice du contrôle de légalité.
Dans l’Aube, ce sont plus de 37 000 actes qui sont ainsi réceptionnés en Préfecture et Sous-préfecture.
Dans le département, et dans un premier temps, 10 collectivités ont été candidates pour amorcer la mise en œuvre de la télétransmission de leurs actes.
Comment dématérialiser ?
1/ choix du tiers de télétransmission
2/ Le conseil municipal doit, par délibération, décider de procéder à la télétransmission des actes soumis à contrôle de légalité et autoriser le maire à signer deux conventions de mise en oeuvre, une avec le Préfet et la seconde avec le tiers de télétransmission choisi.
3/ transmission de la délibération au bureau des relations avec les collectivités locales
4/ signature de la convention de mise en oeuvre avec la préfecture
5/ signature de la convention avec le tiers de télétransmission
La transmission dématérialisée :
La dématérialisation, entreprise dans le projet ACTES a pour objectifs :
- la rationalisation du contrôle par l’automatisation des tâches répétitives d’enregistrement, de délivrance d’accusés de réception et de gestion de délais de contentieux,
- une plus grande sécurité juridique des actes soumis au contrôle en fournissant aux collectivités locales l’expertise et le conseil qu’elles attendent du représentant de l’Etat,
- une économie sur les supports papier et les frais de correspondance.
Consultez les documents suivants :
-Le modèle de convention des collectivités
- Liste des dispositifs homologués
-Avenant à la convention actes budgétaires
- Présentation (notice) actes budgétaires
- La nomenclature de l'Aube
- Le guide d'utilisation de la nomenclature couleurs
(page mise à jour le 19/01/2012)