Samedi 19 Mai 2012
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Création d'entreprise :
REFORME DES AIDES DE L' ETAT A LA CREATION D’ENTREPRISE
Réforme des aides d'Etat à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux
L’Etat a confié à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et à la Caisse des Dépôts (CDC) le pilotage de la réforme des aides à la création d’entreprise (EDEN et chéquiers conseils). Ce nouveau dispositif qui vise à améliorer l’accompagnement de la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minimas sociaux doit entrer en vigueur au 1er janvier 2009.
Afin d’améliorer le nouveau dispositif, l’Etat a souhaité s’assurer de la qualité des intervenants en mettant en place une procédure de labellisation au niveau régional des structures d’accompagnement autour de trois phases métiers : aide au montage de projet, structuration financière et aide au développement.
Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise (NACRE)
• Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) :
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est une mesure au bénéfice de demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté... Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d'entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.
L'ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.
Tout savoir sur l'ACCRE
• Le congé pour création, reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante" :
- Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).
Tout savoir sur le congé pour création d'entreprise et sur le salarié créateur ou repreneur d'entreprise
- Afin de faciliter la création ou la reprise d'entreprise par les salariés, ou leur permettre d'exercer des responsabilités au sein d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), une possibilité de passer à temps partiel a été mise en place.
Tout savoir sur le temps partiel pour le créateur ou repreneur d'entreprise
• Les immatriculations et déclarations obligatoires :
Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives :
- soit en s'inscrivant au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- soit en déclarant son activité auprès des administrations fiscales et sociales. Dès lors qu'il embauche un ou plusieurs salariés, il devra par ailleurs accomplir certaines déclarations.
Tout savoir sur les immatriculations et déclarations obligatoires
• Mémento des principales règles à respecter en droit du travail :
Cliquez sur l'image : 
Les formalités avant l'embauche, les aides à l'embauche pour les entreprises, le contrat de travail,
l'exécution du contrat de travail, la rupture du contrat de travail, la santé et la sécurité, le contrôle de l'application du droit du travail, les coordonnées des sections d'inspection du travail.
(page mise à jour le 19/01/2009)