Samedi 19 Mai 2012
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Les accords d'entreprise, la négociation collective :
La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l'entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l'employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d'entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l'absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d'entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.
Outil de dialogue social dans l'entreprise :
La loi du 4 mai 2004 a modifié en profondeur les règles du jeu de la négociation collective dans l'objectif de donner un nouvel élan au dialogue social et davantage de légitimité aux accords avec le principe majoritaire.
Afin d'accompagner cette réforme et le développement du dialogue social, le décret n) 2006-568 du 18 mai 2006 a modifié de manière substantielle la procédure de dépôt des accords collectifs.
Procédure de dépôt :
Depuis le 1er juin 2006 : seulement deux exemplaires à fournir :
- un original (version papier) de l'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s'effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de conclusion de l'accord.
- une copie (version électronique). Cette copie sur support électronique peut être :
- soit transmise avec l'original enregistrée sur cédérom.
La communication des accords aux personnes intéréssées peut se faire à la DDTEFP par consultation sur place des textes, par délivrance d'une copie ou par courrier électronique.
Pour en savoir plus : cliquez ici
(page mise à jour le 22/01/2008)