Samedi 19 Mai 2012
Retour Accueil
LA JUSTICE
Le Casier Judiciaire :
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
(page mise à jour le 24/01/2008)