L'actualité de la Police Nationale :

Le Service Volontaire Citoyen de la Police Nationale

A l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays européens, le ministère de l'Intérieur a souhaité doter la police nationale d'une "réserve citoyenne" qui a pris le nom de service volontaire citoyen (SVC). La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, donne une base législative au dispositif. Expérimenté à compter de juillet 2006 dans 26 départements français, ce dispositif est désormais généralisé à l'ensemble du territoire national par une circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales datée du 11 juillet 2008.

Les objectifs poursuivis :

Le service Volontaire Citoyen constitue un vecteur pour mobiliser et regrouper des personnes souhaitant exprimer leur citoyenneté de manière active au bénéfice de la collectivité, aux côtés des effectifs de la Police Nationale.

Il s'agit également de renforcer le lien entre la Nation et ses forces de police en confiant aux citoyens volontaires des missions de prévention, de communication, de médiation sociale et de solidarité.

Les conditions d'accès au SVC :

- Le dispositif est ouvert à tous les ressortissants de l'Espace économique européen ainsi qu'aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans et satisfaisant à la condition d'intégration définie à l'article L.314-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française est appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ses principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat (...) Les personnes étrangères de plus de 65 ans ne sont pas soumises à la condition relative à la connaissance de la langue française).

- Les candidats doivent être âgés de 17 ans au moins et remplir des conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.

-          La candidature est soumise à l'agrément de l'administration donné à l'issue d'une enquête administrative donnant lieu à la consultation des fichiers de police.
 

Un statut spécifique :

La participation au SVC ne confère au citoyen volontaire aucun pouvoir de police ; il agit en collaborateur occasionnel du service public.

Bien que non policier, le volontaire citoyen doit se conformer aux instructions qui lui sont fixées et il est soumis aux règles prévues par le code de déontologie de la police nationale.

L'engagement peut être rompu à l'initiative du volontaire ou de l'administration.

Bénévole, la participation au service volontaire citoyen n'exclut pas, dans certains cas, la possibilité de défraiement de coûts supportés à l'occasion de l'exercice du service.

Le citoyen volontaire bénéficie de la continuité des prestations sociales dont il jouit en dehors de l'exercice de ses missions.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser au  03 25 43 51 45  ou encore sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales.