Samedi 19 Mai 2012
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La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
Consulter le site national du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales
Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle.
Depuis la loi du 16 juillet 1982, un régime d'indemnisation de victimes reposant sur un mélange de mutualisation de responsabilités des assurances et de solidarité nationale permet, sous certaines conditions, aux assurés titulaire d'une assurance de dommages ou d'incendie de bénéficier d'indemnisations.
Le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à remplir par le maire.
En savoir plus sur l'état de catastrophe naturelle.
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Les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle :
► le 8 avril 2011 : arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Rumilly les Vaudes.
- inondation et coulée de boue des 23 et 24 décembre 2010
► le 10 avril 2011 : arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Bar sur Aube, Celles sur Ource, Longeville sur Mogne, Villy en Trodes, Bréviandes, Buchères et Etourvy.
- consultez le document ici
(page mise à jour le 13/04/2011)