Samedi 19 Mai 2012
Retour Accueil
Les services à la personne
Recherche et développement de nouvelles solutions d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes en situation de handicap : www.handeo.fr
L'agrément
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément, qui remplace l’ancien agrément qualité. Pour obtenir l’agrément, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.
Important : le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède également à sa déclaration.
Les activités de services à la personne soumises à agrément :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche…).
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes médicaux : aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…) ; accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile.
- Garde malade, sauf les soins : il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété : aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…) ; accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile ; garde d’enfants handicapés.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes : il s’agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
Respect du cahier des charges : pour obtenir un agrément, vous devez impérativement vous conformer aux exigences du cahier des charges de l’agrément.
Télécharger le cahier des charges
Procédure de demande d’agrément :
Avant de pouvoir exercer vos activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément.
Pour plus de renseignements et formuler votre demande d’agrément en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) : services a la personne
Le régime déclaratif :
Si vous souhaitez que vos clients bénéficient des avantages fiscaux et votre structure d’avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne, vous devez déclarer vos activités.
Vous vous engagez en retour à respecter certaines obligations, notamment la condition d’activité exclusive et le renseignement régulier de votre espace nOva.
Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petit jardinage
- Petit bricolage
- Garde d’enfants de moins de trois à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions)
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
IMPORTANT : la condition d’offre globale
Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » de services à la personne comprenant en majorité des activités effectuées en totalité au domicile des clients.
Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » de services à la personne comprenant en majorité des activités effectuées en totalité au domicile des clients.
La procédure de déclaration :
Déclarer votre organisme ou votre entreprise individuelle de services à la personne permettra à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux et d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux pour votre structure.
Assurez-vous de bien remplir toutes les obligations, et renseignez sans plus attendre votre dossier de déclaration : services a la personne
Les organismes déclarés et/ou agréés dans l'Aube :
Etat des lieux du secteur des services à la personne en Champagne-Ardenne en 2006 et perspectives d'emploi à prévoir d'ici 2013 : voir
Les assistantes maternelles
Réglementation sur les assistantes maternelles employées par des particuliers : synthèse