Vendredi 10 Février 2012
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Les missions de l'Unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce ses missions autour de Trois actions du programme "régulation et sécuristation des échanges de biens et services".
1) La régulation concurrentielle des marchés a pour finalité de déterminer et de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d'un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques déloyales.
La DGCCRF agit par la détection des ententes et des abus de position dominante (elle peut proposer au ministre de saisir le Conseil de la concurrence sur la base d'un rapport d'enquête), le suivi de la situation de la commande publique, le contrôle des concentrations afin de garantir la persistance de structures concurrentielles dans le tissu économique, la lutte contre les pratiques restritives de concurrence entre entreprises ou professionnels et la lutte contre les contrefaçons de marque.
2) La protection économique des consommateurs a pour objectif de fixer et faire respecter les règles relatives à l'information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard.
La DGCRF veille ainsi à assurer la loyauté que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, surveillance des falsifications et tromperies).
Elle veille à la bonne utilisation des signes de la valorisation des produits (signes de qualité, labels, appellations d'origine, agriculture biologique, certifications...).
Elle détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
3) La sécurité des consommateurs implique de garantir leur sécurité physique et leur santé.
L'intervention de la DGCCRF concerne tous les types de produits, alimentaires et industriels, à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que les services.
Elle suit au niveau français les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les Etats membres de l'Union européenne.
Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale, les activités sportives et de loisirs, les accidents de la vie courante. Une attention particulière est également portée sur les produits industriels de grande consommation.