Demander la naturalisation française :
Pour en savoir plus avec service public.fr
1) Acquisition de la nationalité française par décret
Les étrangers qui résident régulièrement en France peuvent demander à acquérir la nationalité française par décret (art.21-15 du code civil). Les principales conditions à remplir sont :
1) Être majeur.
2) Résider en France :
- justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande, sauf dispositions particulières.
- avoir en France le centre de ses attaches familiales (conjoint et/ou enfants mineurs) et de ses intérêts matériels (les revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers doivent provenir de France). La famille doit résider légalement en France.
- être en situation régulière eu regard des dispositions relatives au séjour
3) Etre assimilé à la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française
Quelles démarches pour déposer une demande de naturalisation ?
1) Retirer une fiche de renseignements (une par postulant) auprès de la préfecture, bureau des étrangers et des naturalisations ou de votre mairie de résidence ou en la téléchargeant ici.
2) Compléter cette fiche et la transmettre à la préfecture, bureau des étrangers et des naturalisations accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée à vos nom et adresse et affranchie à 2€30 et d'une photocopie de votre titre de séjour recto-verso.
Si votre demande est recevable, le bureau des étrangers et des naturalisations vous adressera les formulaires de demande d'acquisition de la nationalité française à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir
3) Déposer le dossier en préfecture, bureau des étrangers et des naturalisations ou l'envoyer par voie postale en recommandé
2) Acquisition de la nationalité française par mariage :
Les étrangers qui résident régulièrement en France peuvent demander à acquérir la nationalité française par mariage (art. 21-2 du code civil). Les conditions à remplir sont :
1) Être marié(e) avec un conjoint de nationalité française
2) Être marié depuis quatre ans et justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ou d’une inscription du conjoint français au registre des français établis hors de France pendant quatre ans. Sinon, le délai de communauté de vie est porté à cinq ans.
3) Prouver que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.
4) Etre en séjour régulier, si le postulant réside en France.
5) Être assimilé à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française.
Quelles démarches pour déposer une demande de naturalisation ?
- Retirer le dossier de demande de naturalisation auprès de la préfecture, au bureau des étrangers et des naturalisations ou en le téléchargeant ici
- Compléter le dossier de demande de naturalisation et le déposer au bureau des étrangers et des naturalisations ou l'envoyer par voie postale en recommandé avec les pièces demandées (originaux et photocopies)
3) La Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française :
Toutes les personnes acquérant la nationalité française sont conviées à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, à la préfecture, présidée par le Préfet.
A cette occasion, sont remis le décret, les actes d'état-civil et le livret d'accueil, en présence du maire de la commune de résidence du nouveau français.
Adresses utiles :
Préfecture de l'Aube
Bureau des étrangers et des naturalisations
BP372 – 10025 TROYES Cedex
Standard : 03.25.42.35.00
Fax : 03.25.42.37.01
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
et le vendredi de 13h00 à 16h30
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
Sous-Direction de l'accès à la nationalité française
93 bis rue de la commune de 1871
44404 REZE CEDEX
Ministère des Affaires étrangères
Service Central d'Etat-Civil de Nantes
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
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